Cadre réglementaire
Quelques références réglementaires en rapport avec l'optimisation de patrimoine.
GI art.257, 6° et 7°
IIMO-I-40800s
Sont considérés comme des lotisseurs les personnes qui procèdent au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant.
Conditions d'application de la TVA.
CGI art.35, I-3° et 150 U, I-al.2
IMMO-III-8000s
Relève du régime des BIC les profits réalisés par les personnes qui cèdent, après l'avoir loti, un terrain acquis à cet effet.
Autres références réglementaires à venir.
